CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

1. SOUSCRIPTEUR et CONDUCTEUR

Agés au minimum de 20 ans et au maximum de 75 ans, détenteur d’un permis de plus de deux ans dans la catégorie du véhicule assuré.

Le souscripteur et/ou le conducteur n’avez pas au cours des "36 derniers mois" déclaré plus de 2 sinistres automobiles ou sa responsabilité totale ou partielle était engagée, ou un accident corporel responsable ou non.

Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été résilie par une compagnie d’assurance pour sinistre, infraction au code de la route, pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.

Le souscripteur et/ou le conducteur n’entre dans le « cadre » des conducteurs malussés, à la recherche d'un nouvel assureur, ou en attente d'une décision du bureau central de tarification.

Le souscripteur et/ou le conducteur n'a pas eu de suspension ou d’annulation de permis de conduire au cours des 60 derniers mois.

Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation, non déclaré par ses soins auprès d’un précédent assureur.

Le souscripteur et/ou le conducteur n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule non couvert par un contrat d’assurance de véhicule à moteur.

2. PERMIS DE CONDUIRE

Permis de conduire Français ou étrangers, en cours de validité sur le territoire français pendant la durée de la garantie.

Conduire en France avec un permis non européen (*)

Mise à jour le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Principe:

Si vous séjournez en France pour une courte période (vacances par exemple), vous pouvez circuler avec votre permis de conduire non européen. Il doit être valide, rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis international . Si vous vous installez en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant une année maximum suivant la fixation de votre résidence normale en France, sous certaines conditions.

Conducteurs concernés

Vous êtes concerné si vous possédez un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE). Peu importe votre nationalité : française, européenne ou extra-européenne.
Vous n'êtes pas concerné si vous vous réinstallez en France après une expatriation et êtes titulaire d'un permis étranger obtenu en échange de votre permis français délivré après examen. À votre retour en France, votre permis de conduire français vous est restitué sur votre demande en préfecture.
Si vous êtes étudiant étranger ou diplomate étranger, vous êtes soumis à des règles particulières. Vous pouvez conduire durant vos études ou votre mission en France.

Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France
Conditions liées au permis de conduire

Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :
• être en cours de validité,
• avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,
• être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle.

Conditions liées au titulaire du permis
Vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

• avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
• ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation de votre droit de conduire. (Cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
• ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire,
• respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).

Vous devez aussi :
• si vous êtes Français ou Européen, avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance,
• si vous êtes étranger non européen, avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien titulaire d'un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans ce pays.

Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France
Si vous êtes étranger non européen

Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant :
• la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),
• ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport).
Si vous êtes Européen
Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
Si vous êtes Français
Votre permis de conduire non européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant votre entrée en France (soit au plus 12 mois).

3. VEHICULE

Véhicules de moins de 3.5 tonnes :

Le véhicule doit être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 23 cv et d’une valeur “argus” inférieure ou égale à 45.000 €.

Véhicules de plus de 3.5 tonnes :

Le véhicule doit être d’une valeur “argus” inférieure ou égale à 45.000 €.

SONT EXCLUS :

Les véhicules agricoles, les cyclomoteurs (genre CL*), les motocyclettes (genres MTTE*, MTL*, MTT1*, MTT2*), les tricycles et quadricycles à moteur (genres CYCL*, TM*, TQM*, QM*, CL, les remorques immatriculées de toutes natures, les transports en commun de personnes (genre TCP*).

* Les abréviations GENRE et CARROSSERIE sont indiquées aux champs J1, J2 et J3 de la carte grise modèle. 2003.

Les véhicules utilisés pour des déplacements professionnels types visites régulières de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales ou de chantiers.

Les taxis, les véhicules de location avec ou sans chauffeur, les ambulances, les « vrp », les autos écoles, les véhicules de garage, les véhicules de collectivités territoriales, les véhicules de société, les véhicules effectuant des livraisons, le transport public de marchandises, le transport de voyageurs à titre onéreux.

Les véhicules ayant fait l’objet d’un avis défavorable technique et interdit à la circulation.

4. CERTIFICAT D’ IMMATRICULATION

Le véhicule doit être accompagné de son certificat d’immatriculation ou de tout autre document justificatif en cours de validité et l’autorisant à circuler sur la voie publique.

5. MODALITES DE LA SOUSCRIPTION EN LIGNE

Préalablement à toute souscription, le souscripteur et/ou le conducteur devra vous avoir présenté les documents suivants:
• ORIGINAL DU PERMIS DE CONDUIRE, en conformité avec l’article 2 ci-dessus.
• ORIGINAL DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DU VEHICULE, ou ORIGINAL DE LA FICHE D’IMMOBILISATION (en cas d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre), pour les véhicules acquis en salle des ventes aux enchères, une FACTURE D’ACHAT seule, est acceptée, en conformité avec l’article 4 ci-dessus.

L’édition de la carte verte et des documents contractuels ne se fera qu’après paiement par Carte Bleue (paiement sécurisé) ou validation du prélèvement sur votre compte du montant de la prime due à FILAMANE ASSURANCES.

Une option de paiement par Carte Bleue de la totalité de la prime du par le client (incluant vos fais) vous sera également proposée. Cette option entraînant lors de la rétrocession de vos frais, une retenue de 3 % du montant de ces derniers au titre de frais de gestion de compte (conformément à la convention de partenariat).

6. MODIFICATION DE VEHICULE OU D’IMMATRICULATION EN COURS DE CONTRAT

Pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à 30 jours, Vous avez la possibilité d’effectuer un seul changement d’immatriculation et un seul changement de véhicule (en conformité avec les règles de souscription).

7. ANNULATION DE CONTRAT

Toute prise de garantie est considérée comme définitive. Aucun avenant, sans effet, remplacement ou remboursement du contrat (même en cas de disparition du risque) ne sera possible en dehors des dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Les demandes de modifications consécutives à des erreurs de saisie ou « manipulation » du site devront impérativement nous être adressées par mail dans l’heure suivant la prise de garantie.

Aucune demande ne valant acceptation automatique de notre part.

8. DOCUMENTS A ARCHIVER CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

• Original des dispositions particulières, de l’avenant de changement de véhicule ou du dont acte de changement d’immatriculation dûment complété et signé par le client,
• Copie du certificat d’immatriculation, ou, le cas échéant, de la fiche d’immobilisation ou de la facture d’achat,
• Copie recto - verso du permis de conduire.
• Original de la fiche d’informations et conseils préalables à la conclusion d’un contrat d’assurance automobile dûment complétée et signée par le client

(*) Cf. http://vosdroits.service-public.fr/F1459.xhtml